Introduction : Il est précisé que le bon fonctionnement d’un équipement informatique et des logiciels qu’il met en œuvre, ou l’efficacité d’une intervention d’assistance ne dépend pas exclusivement de la qualité des matériels, logiciels et du service, mais également de facteurs extérieurs au champ d’action de la société "Roncin Informatique". En particulier, on peut citer l’installation d’origine, la compétence et l’expérience des utilisateurs, la façon dont les matériels et logiciels sont mis en œuvre où encore la compatibilité de certains équipements entre eux ou les conditions d’environnement dans lesquelles les matériels et logiciels sont mis en œuvre. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client convient que les obligations de la société "Roncin Informatique" consistent en des obligations de moyens et non de résultat. Par ailleurs, dans le cadre des commandes passées à la société "Roncin Informatique", les clients restent totalement responsables des données présentes sur leurs équipements informatiques, y compris des logiciels et systèmes d’exploitation qui y sont installés. Ainsi la responsabilité de la société "Roncin Informatique" ne peut-être en aucun cas engagée sur ce point. La société "Roncin Informatique" intervient sur demande formelle du client qui à ce titre fournit tous les documents constructeurs et logiciels licenciés nécessaires à l’exécution de la commande.

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Article 1 - Information du Client : Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du client et lui sont fournies lors de la commande. En conséquence le fait de passer commande avec la société entraîne l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente.

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Article 2 - Zone d’intervention : L’ensemble des prestations de la société "Roncin Informatique" est proposé sur l'ensemble du territoire Français. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sur ce territoire et la vente est également réputée être conclue sur ce territoire.

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Article 3 - Conditions d’intervention : Les interventions de la société "Roncin Informatique" ont lieu sur rendez-vous, du mardi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 15h00 à 19h00, le samedi de 10h00 à 18h00. Celles-ci sont planifiées de façon à limiter au maximum le temps d’attente du client et la date d’intervention est négociée avec ce dernier. Les appels client seront pris en compte 24H/24H et 7J/7. La période de couverture standard est du mardi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 15h00 à 19h00, le samedi de 10h00 à 18h00. Les jours fériés et heures non ouvré sont exclus de cette période. En dehors de cette période dite standard, les interventions seront facturées au tarif en vigueur.

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Article 4 - Commande : La commande est réputée conclue à la signature par le client. De convention expresse entre le client et la société "Roncin Informatique", la signature des documents vaut preuve du consentement irrévocable du client et la connaissance des prix. Elle matérialise également le début de l’engagement juridique de la société "Roncin Informatique". Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée. Dans le cas ou le client souhaite modifier une commande validée, une commande complémentaire ou un avenant à la commande initiale pourra être établi.

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Article 5 – Tarifs et règlement : Tous nos tarifs sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Ils sont disponibles à tout instant sur simple demande et sont communiqués au client lors de la commande. Dans tous les cas, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais de déplacement sont éventuellement facturés conformément à ce qui est prévu au chapitre 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

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5.1 - Tarifs des prestations de service : interventions ponctuelles, crédit temps, prestations d’expertise, contrats d’assistance annuels : Les tarifs sont stipulés T.T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la conclusion de la commande. Tous les tarifs s’entendent hors coût matériels/fournitures/logiciels.

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5.2 - Vente de matériels et logiciels : Les achats sont livrés au siège de la société ‘’Roncin Informatique‘’. Sauf cas particulier ou accord figurant expressément dans la commande, les tarifs ne comprennent pas la mise en service du matériel et/ou l’installation des logiciels. Dans le cas où le client souhaite l’expédition de ses achats par la poste ou par appel à un transporteur, les frais de port sont entièrement à sa charge sauf accord particulier avec la société "Roncin Informatique".

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5.3 - Frais de déplacement : Les prix s’entendent, déplacement inclus, jusqu’à 15 Kms au départ du siège social de la société à Yerres. La distance faisant office de référence est celle calculée par le site www.mappy.fr en trajet dit ‘’express’’. Au-delà de 15 Kms du siège social, un forfait déplacement équivalent à 0,35€/Km d’intervention sera facturé.

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5.4 - Règlement : Sauf accord particulier stipulé dans la commande, entre la société "Roncin Informatique" et le client, le règlement a lieu :
- A la fin de la visite pour les interventions ponctuelles.
- A la commande pour les contrats.
- A la remise du rapport de mission pour les prestations d’expertise.
- A la signature par chèque pour les contrats d’assistance annuels.
- A la livraison pour le matériel et le logiciel sauf si celui-ci est expédié au client par la poste ou par une société de transport. Dans ce cas le règlement est effectué en totalité à la commande. Le matériel n’est expédié qu’à cette condition.

Sauf clause particulière figurant dans la commande, le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de la société "Roncin Informatique" ou en espèces, dans les conditions prévues par la loi. Une facture mentionnant le montant de la TVA est fournie au client par e-mail ou directement si possible. Le non respect des conditions de règlement dégage la société "Roncin Informatique" de ses obligations contractées sur la commande.

La société ‘’Roncin Informatique’’ se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur la facture, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt (loi 80.335 du 12/05/1980)

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Article 6 - Contrat : Les prestations sont décrites dans le contrat et comprennent de ce fait les temps nécessaires à leur réalisation. En cas de dépassement, une facture supplémentaire sera exigible par la société "Roncin Informatique".

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6.1 - Interventions ponctuelles et crédit temps : Les interventions sont comptabilisées comme suit :
- Une demie heure est comptabilisée jusqu’à 35 minutes d’intervention.
- Une heure est comptabilisée jusqu’à 1h05 d’intervention.
- Une heure et demie est comptabilisées jusqu’à 1h35 d’intervention
- Deux heures est comptabilisées jusqu'à 2h05 d’intervention.
A l’issue de la visite une fiche d’intervention est rédigée sur laquelle figure le temps comptabilisé accepté par les deux parties.

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6.2 - Mise en service des matériels et installation des logiciels : Le temps d’intervention est chiffré en fonction du cadre contractuel dans lequel a lieu la prestation : si un contrat crédit temps a été signé par le client, le temps réellement consacré à la prestation est considéré suivant l'article 6.1 ainsi que pour les interventions dites ponctuelle les règles du paragraphe 6.1 s’appliquent.

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6.3 - Interventions en atelier : Lorsqu’une intervention en atelier (au siège social la société "Roncin Informatique") est nécessaire et/ou techniquement plus pertinente et que le client en accepte formellement le principe, le temps de travail prévu lui est communiqué et un devis est établit, celui-ci pouvant être modulable en cas de matériel obsolète non déterminé lors du devis initial. La signature de ce devis par le client vaut preuve de son consentement irrévocable.

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Article 7 - Transfert de propriété : Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, la société "Roncin Informatique" reste propriétaire des produits et prestations fournies et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

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Article 8 - Caractère des informations présentées : Les photos et textes utilisés sur les différents documents d’information ou de promotion diffusés par la société "Roncin Informatique", y compris sur les médias en ligne (internet, mail), n’ont aucun caractère contractuel. Ces informations sont établies de bonne foi sur la base des notices et informations de nos fournisseurs et des constructeurs ou éditeurs. La société "Roncin Informatique" ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles erreurs ou imprécisions retranscrites de ces notices ou documents. Les documentations constructeurs ou éditeurs que la société serait amenée à produire où à utiliser dans le cadre de ses prestations ne peuvent engager la responsabilité de la société "Roncin Informatique".

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Article 9 - Licences logicielles : Le client reconnaît l'entière propriété de l'éditeur sur le logiciel concédé, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

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Article 10 - Garantie : Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’œuvre pour les articles retournés à la société "Roncin Informatique". Les frais de transport sont à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur, le fournisseur ou la société "Roncin Informatique" ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à la société "Roncin Informatique" par le client et inclure toutes explications nécessaires. Le client dégage la société "Roncin Informatique" de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie. Toute expédition de commande par le biais de la poste où d’une société de transport, a lieu aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu tous recours contre le transporteur.

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Article 11 - Réclamations : Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. La société "Roncin Informatique" devra avoir toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Le client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

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Article 12 - Cas de force majeure : La société "Roncin Informatique" ne peut en aucun cas être tenue pour responsable vis-à-vis du client de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation contractuelle qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence Française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait le droit à résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties (la société "Roncin Informatique" ou le client) huit jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant cette décision.

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Article 13 - Informatique et libertés : Un fichier client est établi et maintenu par la société "Roncin Informatique". Conformément à la loi informatique et liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. La société "Roncin Informatique" se réserve le droit d’utiliser cette base pour faire parvenir à ses clients des informations commerciales ou non commerciales, par exemple dans le cadre de la réalisation de ses prestations d’assistance. Si le client ne souhaite pas être sollicité, il lui appartient d’en faire la demande formelle soit par courrier soit par mail en indiquant ses noms, prénoms, adresse, adresse électronique, afin que la société "Roncin Informatique" puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais. En règle générale ces données ne sont pas communiquées à des entreprises tierces. Elles sont susceptibles de l’être dans le cas où l’enregistrement auprès d’un constructeur où d’un l’éditeur de logiciel est nécessaire pour bénéficier des prestations de garantie ou de support. Ainsi, le client peut être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. Dans ce cas, il appartient au client de se manifester auprès de la société concernée s’il ne souhaite pas être sollicité par celle-ci à des fins commerciales.

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Article 14 - Confidentialité : la société "Roncin Informatique" s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant ses clients, en particulier celles qui permettraient à des tiers de connaître le détail des commandes qu’ils ont effectuées ou des prestations qui leur ont été fournies et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

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Article 15 - Clause de parfaite information : Le client déclare formellement avoir reçu toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour la jouissance de et renonce à rechercher la responsabilité de la société "Roncin Informatique" de ce fait.

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Article 16 - Pénalités : En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce. En cas de rejet d’un chèque par la banque, les frais occasionnés seront à la charge du client.

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Article 17 - Loi applicable : Le présent contrat est gouverné par le droit Français.

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Article 18 - Tribunal Compétent : En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Evry.